Réglementation

La réglementation régissant les contrôles techniques

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Découvrez les informations importantes concernant le contrôle technique 

Quand faut-il effectuer son contrôle technique ?
Pour la première fois, dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de la mise en circulation de votre véhicule (cette date figure en haut à droite de votre carte grise). Il doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans.

Que faire si l’on vend un véhicule de plus de 4 ans ?
  • Votre dernier contrôle date de moins de 6 mois : vous devez seulement remettre le procès-verbal à l’acquéreur.
  • Votre dernier contrôle date de plus de 6 mois : vous devez soumettre le véhicule à un nouveau contrôle et remettre le procès-verbal à l’acquéreur.

Si une contre-visite est prescrite (défaut à corriger avant 2 mois), l’acquéreur devra s’en acquitter dans les délais. Si une contre-visite a été réalisée, remettez tous les procès-verbaux (visite technique périodique et contre-visite) à l’acquéreur. 
Bon à savoir : si vous n’effectuez pas votre contrôle technique dans les temps, vous êtes passible d’une contravention de 4e classe, soit de 135 €, et votre carte grise peut vous être retirée.
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Qu’est-ce qu’une contre-visite ?
C’est un second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors d’une visite technique périodique, ont été réparés. Dans ce cas, un délai de 2 mois vous est octroyé pour effectuer les réparations et représenter votre véhicule. Passé ce délai, une nouvelle visite technique périodique complète est obligatoire.
Bon à savoir : n’attendez pas le dernier jour pour faire votre contre-visite : si certains points ne sont pas conformes, vous n’aurez pas de délai supplémentaire.
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